Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
(C.G.V)
Conditions Générales de Vente
POUSSE DE FAMILLE
1.Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, l'organisme de formation Pousse de famille d’une part et le Bénéficiaire (ci-après « vous » ou le «Bénéficiaire») d’autre part, dans le cadre de la vente de formations en ligne sur le site de Pousse de famille et ayant trait à différentes thématiques, via différents supports en ligne textes, vidéos, MP3, tests de connaissance, etc. (ci-après désignés ensemble ou individuellement les « formations »). Ces formations sont accessibles depuis l’espace personnel du Bénéficiaire et ce, après paiement par le Bénéficiaire de la formation sélectionnée.
2.Opposabilité des conditions générales de vente
La version des conditions générales de vente opposable au Bénéficiaire est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le Bénéficiaire par suite de l’appréciation par Pousse de famille de l’adéquation du Bénéficiaire avec la formation par analyse du questionnaire d’évaluation rempli par le Bénéficiaire. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Pousse de famille. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.
3.Les formations
3.1 Formations
Différentes formations sont proposées au Bénéficiaire. Le détail de chacune ainsi que les conditions inhérentes à chaque formation est précisé lors du choix de la formule par le Bénéficiaire et sont consultables dans le descriptif de l’offre, notamment dans le "programme détaillé de la formation" sur le site poussedefamille.com .
3.2 Disponibilité
Via l’espace personnel du Bénéficiaire, les formations en ligne sont disponibles pendant 18 mois après la validation de son inscription.
Sauvegarde
Pousse de famille met à disposition du Bénéficiaire des contenus formations sur l’espace digital personnel du Bénéficiaire pendant toute la durée d’accès de ce dernier. Les formations, vidéos, MP3 et toute autre ressource créée par l'organisme de formation ne peuvent en aucun cas être partagées par le Bénéficiaire et restent la propriété exclusive de Pousse de famille.
3.3 Informations/Garanties
Préalablement à la passation de la commande, le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des formations mises en vente et aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation des formations et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles de celles-ci peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Pousse de famille. Le Bénéficiaire a accès, par le site poussedefamille.com, à toutes les informations et conseils utiles lui permettant de présélectionner la ou les formations souhaitées. Il s’assure de disposer d’un ordinateur (ou d’une tablette) fonctionnel, d’une connexion internet, et des logiciels lui permettant d’éditer les fichiers multimédia (son et vidéo) intégrés dans les formations.
Il remplit un bulletin d'inscription permettant à Pousse de famille d’identifier tout obstacle potentiel à l’accès à la formation mais également l’adéquation au contenu par la réponse à un test de positionnement. L’engagement de formation est matérialisé par l’établissement d'un contrat de formation ou d’une convention de formation cosigné par le bénéficiaire, l’organisme de formation et le cas échéant, l’organisme financeur. En cas d’obstacle rédhibitoire en terme d’accès (matériel informatique défectueux) ou d’inadéquation entre le profil du stagiaire et la formation choisie, Pousse de famille conserve tout droit d’annuler l’accès et de procéder au remboursement de la formation (arrhes ou montant total).
Handicap : Si la formation souhaitée par le stagiaire à mobilité réduite est en présentiel, Pousse de famille n'ayant pas de local attitré à ce jour, choisira un lieu de formation adapté. Plus généralement, Pousse de famille essaye d'adapter toutes ses formations, dans la mesure du possible, à toute personne en situation de handicap.
Un email et un numéro de téléphone publics sont mis à disposition dans la page « contact » du site.
3.4 Attestation de fin de formation
Au jour de la rédaction des présentes Conditions Générales de Ventes, l’exercice à titre professionnel des activités objets des formations n’est pas réglementé par la loi. Ces formations confèrent au Bénéficiaire des connaissances sanctionnées par la délivrance d’une attestation de fin de formation.
3.5 Les modalités de formation
Les formations proposées par Pousse de famille peuvent être suivies selon trois modalités : en présentiel, en visio et en ligne. Les formations peuvent être proposées selon une ou plusieurs modalités, cela va dépendre de la formation, les modalités d'accès sont donc propres à chaque formation, et ce au bon vouloir de l'organisme Pousse de famille qui le définira.
Voici plus précisément ci-dessous comment accéder aux formations :
FORMATIONS EN PRESENTIEL
Pour bénéficier d’une formation proposée en présentiel, il suffit de prendre contact avec la gérante de Pousse de famille aux coordonnées précisées précédemment dans ce livret d’accueil qui sont rappelées ici : jessicalabpro@gmail.com / 06 52 97 48 37. Suite à cette prise de contact, le demandeur et la gérante détermineront ensemble une ou des dates de formations et les conditions de celle-ci.
FORMATIONS EN LIGNE
Il est également possible de commander une formation en ligne lorsque cela est indiqué dans le descriptif d'une formation. Il est nécessaire dans un premier temps de se rendre sur le site internet de « Pousse de famille » afin d’accéder aux formations disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.poussedefamille.com/. En naviguant sur le site, vous trouverez le détail des formations mais aussi, lorsque cela est précisé, la possibilité d’acheter la formation en ligne.
Le client se rend sur le site internet de « Pousse de famille » et sélectionne la formation qui l’intéresse. Il accède ainsi aux détails de la formation et pour avoir davantage de détails, il est possible de cliquer sur « programme détaillé de formation » en bas de page. Pour accéder à la page de vente, il suffira de cliquer sur le bouton « commander » ou portant une mention similaire, en bas de page également, bouton qui l’amènera directement à la page de vente. Vous accédez ensuite à la page de vente et vous pourrez acheter la formation en allant au bas de la page de vente. Une fois la formation achetée, vous recevrez par mail, les informations nécessaires afin que vous puissiez accéder à la formation.
Si le client rencontre des problèmes pour accéder à sa formation après l'avoir achetée, la gérante de « Pousse de famille » s’engage à ne pas laisser le client face à ses difficultés et ses appréhensions. Le client devra alors contacter la gérante par mail prioritairement afin de faire remonter le problème. Jessica Labonne s’engage à résoudre, dans la mesure du possible, le souci dans les plus brefs délais et tient à rassurer le client quant à l’achat qu’il a effectué. La satisfaction des clients et leur suivi est essentiel pour Jessica Labonne.
FORMATIONS EN VISIO
Pour bénéficier d’une formation proposée en visio, il suffit de prendre contact avec la gérante de Pousse de famille aux coordonnées précisées précédemment dans ce livret d’accueil qui sont rappelées ici : jessicalabpro@gmail.com / 06 52 97 48 37. Suite à cette prise de contact, le demandeur et la gérante détermineront ensemble une ou des dates de formations et les conditions de celle-ci.
4. Prix
Les prix afférents à la commande sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet. Les prix sont affichés sur le site https://www.poussedefamille.com/ en euros et en montant TTC. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente. Lors de la confirmation par e-mail de la commande du Bénéficiaire, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C) en euros. Pousse de famille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5. Création d’un compte et d’un mot de passe
Selon la formation choisie (notamment pour les formations en ligne à venir), pour valider sa commande, le Bénéficiaire doit créer un compte sur le site https://www.poussedefamille.com/ . La création de compte est gratuite et comprend notamment la saisie d’une adresse e-mail valide. Un mot de passe est automatiquement fourni au Bénéficiaire après inscription. Le compte permet l’accès par le Bénéficiaire aux services de la plateforme de formations https://www.poussedefamille.com/ ou https://www.sunshineattitude.com/ selon la formation choisie (toutes deux propriétés de Pousse de famille) et est accessible avec l’adresse e-mail et le mot de passe du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire /l’utilisateur doit informer immédiatement Pousse de famille de toute perte, de toute tentative d’utilisation ou d’utilisation avérée non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe par un tiers. De même, toute manœuvre frauduleuse par l’utilisateur correspondant aux points précités sera considérée comme un manquement de sa part. Tout manquement à ces obligations pourra entrainer la radiation sans réserves de l’utilisateur concerné. Aussi bien sur le site https://www.poussedefamille.com/, que sur le site https://www.sunshineattitude.com/ , le Bénéficiaire est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe et des données qu’il transmet. Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à ne pas communiquer ses données.
Pousse de famille sera en droit de supposer que toute personne se connectant sur n’importe quelle partie des sites ou accédant aux services ou matériaux en utilisant les informations d’inscription du Bénéficiaire est soit lui, soit quelqu’un le faisant avec sa permission. Le Bénéficiaire sera alors responsable des actions de toute personne se connectant à l’aide de ses identifiants d’inscription. Nous nous réservons le droit de lui demander de changer ses détails d’inscription à tout moment pour quelque raison que ce soit. Le Bénéficiaire déclare et garantit que toutes les informations fournies par lui lors du processus d’inscription et de paiement et à tout autre moment, seront authentiques, précises et complètes. De son côté, Pousse de famille traitera les informations du Bénéficiaire en conformité avec sa politique de confidentialité et des dispositions de la CNIL (Commission Nationale d’Informatique et des Libertés) Pousse de famille ne recueille aucune donnée à caractère personnel directement nominative à l’insu de leur titulaire ou sans leur accord préalable. Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le site https://www.poussedefamille.com// ou https://www.sunshineattitude.com// dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978), d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Pour les exercer, chaque internaute peut écrire à l’adresse suivante : Pousse de famille – 30 avenue Philippe Rochat, 06600 Antibes.
Le Bénéficiaire donne expressément son autorisation pour que ses données soient archivées et conservées confidentiellement au maximum de la durée légale maximale de conservation des données. Nous sommes extrêmement attentifs au respect du droit dont vous disposez sur vos données personnelles. Votre adresse email, associée à vos nom et prénom (ainsi que toutes autres informations que vous aurez renseigné comme votre adresse), est répertoriée dans les fichiers de Pousse de famille et constitue la seule donnée personnelle vous concernant dont nous disposons et qui jusqu’à ce jour n’a jamais fait l’objet d’un quelconque traitement ou d’une quelconque utilisation notamment à des fins commerciales. En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, nous vous assurons que votre adresse email ne sera utilisée que pour vous tenir informé du lancement de formations, de leur évolution et des actualités de Pousse de famille. Pousse de famille s’interdit toute utilisation de vos données personnelles pour toute autre utilisation commerciale ou non, et s’engage à ce que ces données ne soient pas utilisées par des tiers de quelque manière que ce soit (hors cas de piratage ou tout autre cas totalement indépendant de notre volonté).
6.Commande
6.1 Prise de commande
La prise de commande comprend les étapes suivantes :
• Etape 1 : choix de la formation ;
• Etape 2 : création du compte Bénéficiaire.
• Etape 3 : consultation et validation des conditions générales de vente par le Bénéficiaire ;
• Etape 4 : pré-validation de commande et paiement ;
• Etape 5 : le Bénéficiaire reçoit ses codes de connexion pour son espace personnel sur https://www.poussedefamille.com// ou https://www.sunshineattitude.com/
• Etape 6 : le Bénéficiaire complète son inscription en complétant sa fiche d’information ;
• Etape 7 : le Bénéficiaire remplit un questionnaire d’évaluation ;
• Etape 8 : le Bénéficiaire renvoie à Pousse de famille sa convention de formation signée ;
• Etape 9 : le Bénéficiaire commence la formation. Le Bénéficiaire atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
6.2 Evaluation et confirmation de la commande
Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le Bénéficiaire sur le bon de commande, après examen par Pousse de famille du profil de l’étudiant et du questionnaire d’évaluation. En cas de confirmation de commande, cet e-mail comprendra notamment les informations suivantes :
-
Les détails de la commande et de la livraison ;
-
Les liens pour suivre la commande.
Il appartient au Bénéficiaire, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles. Pousse de famille se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée, ou tout autre problème sur le compte du Bénéficiaire, notamment son inadéquation avec la formation. Par ailleurs, si le Bénéficiaire n’a pas dans les 15 jours qui suivent la précommande complété sa fiche d’information et passé avec succès le questionnaire d’évaluation, Pousse de famille se réserve de refuser la commande et de couper les accès au Bénéficiaire. Dans ce cas, Pousse de famille en informera le Bénéficiaire par courrier électronique. La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le Bénéficiaire et de l'éventuel renvoi des documents demandés et validés par Pousse de famille.
7.Paiement
Durant le processus d’inscription et de paiement, le Bénéficiaire a la possibilité de présélectionner les formations qu’il souhaite. Ces options seront mises à sa disposition et décrites lors du processus d’inscription et de paiement. Le Bénéficiaire sera tenu de payer les frais applicables avant de bénéficier de l’accès au site, aux services ou aux formations. S’il dispose d’un code promotionnel l’autorisant à utiliser des services ou des matériaux à un tarif réduit, il doit saisir ce code promotionnel lors de la commande.
7.1Moyens de paiement
Le paiement peut être effectué en ligne via Stripe par carte bancaire. Dans certains cas, il peut être possible de régler par virement, Pousse de famille est seul décisionnaire pour proposer cette solution. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Pour tout paiement à distance, aucune information bancaire concernant le Bénéficiaire ne transite via les sites https://www.poussedefamille.com// ou https://www.sunshineattitude.com/. La commande du Bénéficiaire est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par les services bancaires des banques partenaires de Pousse de famille à savoir Stripe à ce jour. Les ateliers se règlent directement via le site partenaire de Pousse de famille mais distinct : https://www.billetweb.fr/.
7.2 Défaut de paiement
Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise ou le bénéficiaire sera de plein droit redevable : - de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points - du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 du Code de commerce Ces sommes seront exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
7.3 Propriété (cf chapitre 11 : Propriété Intellectuelle)
Les cours mis à disposition du Bénéficiaire demeurent la propriété exclusive de Pousse de famille au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition du Bénéficiaire que pour son seul et unique usage personnel. Leur reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, en tout ou partie, pour tout usage, autre qu’un usage privé, est strictement interdit sous peine de poursuites conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.
8. Garantie
Pousse de famille ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des cours par le Bénéficiaire, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. Les formations vendues par Pousse de famille sont soumises aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
Garantie légale de conformité :
Pousse de famille livrera au Bénéficiaire une formation conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise de ladite formation, en ce sens que la formation sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. Pousse de famille ne répond en revanche pas des défauts de conformité résultant d’un mauvais suivi des instructions. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Bénéficiaire en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de la formation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Le Bénéficiaire peut choisir entre la réparation et le remplacement de la formation ou de l’un de ses éléments sauf si l’un de ces choix entraîne pour Pousse de famille un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement de la formation ou de l’élément défectueux sont impossibles, le Bénéficiaire peut se faire restituer le prix payé et rendre la formation ou garder la formation et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La restitution, le remplacement ou le remboursement de la formation ou de l’un de ses éléments interviendront sans frais pour le Bénéficiaire et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Bénéficiaire y aurait droit.
Garantie légale des vices cachés :
Pousse de famille remettra au Bénéficiaire une formation exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Bénéficiaire fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, le Bénéficiaire aura le choix de rendre la formation et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder la formation et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra au Bénéficiaire de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.
Garantie d’accès aux formations :
L’accès aux formations et à l’examen en ligne sera limité à 18 mois. L’accès pour tout nouvel utilisateur est limité aux deux premiers modules pour une durée de quinze jours, qui correspondent au délai de rétractation. Passé ce délai, le Bénéficiaire aura ensuite immédiatement accès à la totalité de la formation. Il est possible pour le Bénéficiaire de renoncer au délai légal de rétractation sur simple demande par mail le stipulant.
9. Existence d’un droit de rétractation conventionnel
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Pousse de famille accorde contractuellement pour les formations en ligne, un droit de rétractation prévu par l’article L.121.20 du code de la consommation à ses Bénéficiaires, lesquels disposeront de la faculté de résilier leur formule dans un délai de 14 jours, à compter de la mise à disposition du cours sur leur espace personnel. Le remboursement du Bénéficiaire sera effectué dans un délai maximal de sept jours à compter de la réception de la demande. En cas d’achat sur un site tiers, le Bénéficiaire se doit de faire sa demande auprès du site tiers. Les 14 premiers jours suivant le début de la formation, le Bénéficiaire n’a accès qu’aux 2 premiers modules de formation : il peut avoir accès à l’ensemble des modules dès les 14 premiers jours en renonçant à son droit de rétractation sur simple demande. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué par Pousse de famille.
10. Protection des données personnelles
Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le Bénéficiaire et adapter l’offre de Pousse de famille aux besoins du Bénéficiaire. En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, nous vous assurons que votre adresse email ne sera utilisée que pour vous tenir informé du lancement de formations, de leur évolution et des actualités de Pousse de famille. Pousse de famille s’interdit toute utilisation de vos données personnelles pour toute autre utilisation commerciale ou non, et s’engage à ce que ces données ne soient pas utilisées par des tiers de quelque manière que ce soit (hors cas de piratage ou tout autre cas totalement indépendant de notre volonté).
11. Propriété Intellectuelle
11.1 Généralités
Les éléments appartenant à Pousse de famille, tels que présentés sur les sites web https://www.poussedefamille.com// ou https://www.sunshineattitude.com/ et en particulier les textes, les marques, les modèles, les formations, logo, images, charte graphique, les tutoriaux, MP3 ou vidéos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Pousse de famille. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Pousse de famille au bénéfice du Bénéficiaire. Pousse de famille concède un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toutes les formations (textes, commentaires, œuvres, images, vidéos, sons, etc.) sont strictement réservées à Pousse de famille au titre du droit d’auteur.
11.2 Licence
Les formations sont réservées à un usage exclusivement personnel et nominatif. Pousse de famille concède uniquement au Bénéficiaire un droit d’utilisation desdits cours dans le cadre d’un apprentissage personnel. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Pousse de famille et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les textes, les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation, les MP3. Toute revente, échange, louage des fichiers, MP3, vidéos et/ou tutoriaux à un tiers est strictement interdit. Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’intégralité des droits de Pousse de famille et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit. Vous pouvez lire, télécharger et imprimer les textes et les informations mis à votre disposition sur le site sous réserve des conditions suivantes :
• vous ne pouvez pas autoriser d’autres personnes (y compris des personnes au sein de votre organisation sauf dans le cadre d'une formation ou d'un atelier d'une structure entière) à utiliser vos informations d’inscription ou à accéder aux formations sans inscription et sans paiement des frais ;
• vous ne pouvez pas utiliser les formations pour fournir des services, de quelque nature que ce soit, à toute autre personne (y compris d’autres personnes au sein de votre organisation sauf dans le cadre d'une formation ou d'un atelier d'une structure entière) ;
• les formations ne doivent pas être reproduites ou incluses dans un autre travail ou une publication sur tout support ;
• les formations ne peuvent pas être modifiées ou altérées de quelque manière que ce soit ;
• les formations ne peuvent pas être distribuées ou vendues à une tierce partie dans n’importe quel but ;
• vous ne pouvez pas supprimer la déclaration de copyright ou autres déclarations de propriété contenues dans les formations.
Vous acceptez que lorsque vous utilisez les sites https://www.poussedefamille.com// ou https://www.sunshineattitude.com/ (y compris tout forum électronique, salle de conversation, forum de discussion ou autres pages similaires qui peuvent être ajoutées sur le site de temps en temps) vous ne devez pas :
• harceler les autres ou divulguer des informations personnelles sur autrui qui pourraient constituer du harcèlement ;
• publier, afficher, télécharger, stocker, distribuer ou diffuser tout contenu ou information illégale, diffamatoire, obscène, nuisible, confidentielle, calomnieuse, haineuse, menaçante ou autrement illicite, ou tout ce qui pourrait constituer une infraction criminelle ou civile;
• télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments qui sont la propriété intellectuelle d’une tierce partie ou qui sont protégés par des droits de confidentialité ou de publicité d’une tierce partie, sans avoir reçu tous les consentements nécessaires ;
• télécharger des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme qui peuvent interférer avec, ou endommager le fonctionnement du site ou de tout autre ordinateur;
• créer des connexions multiples ;
• usurper l’identité des autres ;
• promouvoir ou entreprendre toute activité illégale ou frauduleuse ;
• utiliser un logiciel pour recueillir les matériaux ou toute autre information provenant du site. Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires et d’acheter tout matériel ou logiciel nécessaire pour vous permettre d’accéder au site et aux formations ou aux matériaux. En particulier, vous serez responsable, à vos propres frais, d’avoir un navigateur Internet à jour, et tout autre logiciel nécessaire pour vous permettre de visualiser ou télécharger les documents.
11.3 Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle dans les sites https://www.poussedefamille.com// ou https://www.sunshineattitude.com/ et les formations et leurs éléments sont et demeurent notre propriété. Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive pour accéder et utiliser lesdits sites et les formations uniquement en conformité avec les présentes conditions d’utilisation. Toute autre utilisation des formations et toute copie, reproduction, modification, distribution, vente, ou toute autre utilisation de tout matériel pour n’importe quel but sera considérée comme une violation de ces conditions d’utilisation. Sans préjudice des autres droits ou recours que l’on peut avoir par rapport à une telle violation, si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie des formations en violation de ces conditions d’utilisation, vous devez, à notre gré, restituer ou détruire toutes les copies des formations que vous avez faites. En téléchargeant les matériaux du site, vous possédez le support sur lequel les fichiers sont enregistrés, mais nous ne vous transférons pas la propriété de ces fichiers, et nous conservons la propriété intégrale et complète des fichiers et de tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y appliquent. Vous ne pouvez pas redistribuer, vendre, décompiler, rétro-concevoir, désassembler ou réduire les logiciels contenus dans les formations sous une forme lisible à l’œil. De façon générale, tout contrevenant aux dispositions de propriété est passible de poursuites conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.
12. Responsabilité
12.1 Généralités
Pousse de famille ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du Bénéficiaire etc.).En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité de Pousse de famille est limitée au prix de la formule sélectionnée et au prix réellement payé par le Bénéficiaire. Ainsi, en cas de litige ou de sinistre, Pousse de famille s’engage à hauteur du montant de la prestation. Nous excluons expressément toute responsabilité pour toute perte ou dommages indirects, immatériels ou particuliers subis par vous ou toute perte de revenus, perte de profit, perte d’économies escomptées, perte d’usage du matériel informatique, perte ou destruction de données ou perte d’opportunité ou d’un contrat (qu’elle soit directe ou indirecte dans chacun des cas) en relation avec le site, les services et les matériaux, ou en relation avec l’utilisation, l’incapacité d’utilisation, ou en conséquence de l’utilisation du site, des services ou des formations, résultant de quelque manière que ce soit, ou qu’il soit causées par un délit civil (y compris la négligence), une violation de contrat ou autre. Par ailleurs, Pousse de famille ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le Bénéficiaire des techniques mentionnées dans les cours. Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur https://www.poussedefamille.com// ou https://www.sunshineattitude.com/ peuvent renvoyer vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
12.2 Virus, piratage et autres infractions
En raison des risques inhérents à l’utilisation de l’Internet, nous ne pouvons pas être tenus responsables et, par les présentes conditions, excluons dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité pour toute perte ou dommage causés par une attaque distribuée de déni de service, de virus ou autre matériel technologiquement dangereux qui pourraient infecter votre matériel informatique, programmes informatiques, données ou tout autre droit de propriété intellectuelle en raison de votre utilisation du site, ou de votre téléchargement de tout contenu qui y est affiché, ou sur tout site qui y est lié. Au cours de votre utilisation du site, vous ne devez pas, sciemment ou par imprudence, introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au site, aux matériaux ou aux services, au serveur sur lequel ils sont stockés ou à partir duquel ils sont fournis, ou de tout serveur, ordinateur ou base de données qui y sont connecté. Vous ne devez pas attaquer le site par le biais d’une attaque par déni de service ou d’une attaque distribuée par déni de service.
12.3 Maintenance
Pousse de famille se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
• De prévenir le Bénéficiaire au moins 24h à l’avance
• De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la société.
13. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
14.Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Pousse de famille.
15. Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Pousse de famille ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
16. Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles à l’application d'une disposition plus favorable au Bénéficiaire, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le Bénéficiaire a sa résidence habituelle.
16.1 Résolution amiable
En cas de litige, le Bénéficiaire s'adressera en priorité à Pousse de famille pour tenter de trouver une solution amiable.
16.2 Médiation
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le Bénéficiaire a la possibilité par la suite de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015- 1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès d'Alpes-Maritimes Médiation, situé au : 105, Quai des Etats-Unis, 06300 Nice.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l'amiable, le Tribunal d'Antibes sera seul compétent pour régler le litige.
16.3 Litige entre professionnels
En cas de litige survenant entre un client professionnel et la société portant sur le service, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la ville du siège de la société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.
Conditions Générales de Vente POUSSE DE FAMILLE, mis à jour le 10/10/2021.